Calcul de l’Exit Tax : Guide 2025

Comprendre l’Exit Tax

Quitter la France pour s’installer à l’étranger peut être une décision stratégique, que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou patrimoniales. Mais ce départ s’accompagne souvent de questions fiscales complexes. Parmi elles, l’Exit Tax occupe une place centrale : instaurée pour éviter que les contribuables transfèrent leur résidence fiscale hors de France sans payer d’impôt sur leurs plus-values latentes, elle constitue un mécanisme à anticiper avec soin.

Concrètement, l’Exit Tax vise les contribuables qui détiennent un patrimoine significatif en titres ou participations. Elle s’applique sur la plus-value latente au moment du départ, c’est-à-dire la différence entre la valeur réelle de vos titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. Le taux global de l’imposition est fixé à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), mais plusieurs dispositifs – comme le sursis de paiement – viennent en moduler l’application.

L’enjeu est majeur : mal préparée, cette fiscalité peut générer une imposition lourde et imprévue. Bien anticipée, elle peut être optimisée et adaptée en fonction du pays de destination et des conventions fiscales applicables. Dans cet article, nous allons détailler les principes, le calcul et les modalités pratiques de l’Exit Tax, avec des exemples chiffrés concrets pour mieux comprendre son fonctionnement.

2. Principes et conditions d’application de l’Exit Tax

L’Exit Tax ne concerne pas tous les contribuables qui quittent la France. Elle vise spécifiquement les personnes dont le départ pourrait entraîner une perte de recettes fiscales pour l’État français. C’est pourquoi le législateur a fixé des critères précis pour son application.

2.1. Condition de résidence fiscale

L’Exit Tax s’applique aux contribuables qui ont été résidents fiscaux français pendant au moins 6 des 10 années précédant leur transfert de domicile à l’étranger.

Exemple concret : un entrepreneur ayant résidé en France de 2014 à 2020, puis parti vivre en Suisse en 2021, entre dans le champ d’application puisqu’il a été résident fiscal français 6 années consécutives avant son départ.

2.2. Seuils de détention de titres

L’imposition ne concerne pas l’ensemble des patrimoines financiers, mais uniquement les contribuables qui détiennent :

• soit des titres, parts sociales ou droits sociaux dont la valeur totale excède 800 000 €,
  
  
• soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans une société.
  
  

Exemple concret :

• Si vous détenez un portefeuille diversifié de 900 000 €, vous dépassez le seuil de 800 000 € et êtes concerné.
  
  
• Si vous possédez 60 % du capital d’une PME valorisée à 500 000 €, vous entrez également dans le champ de l’Exit Tax, même si le seuil de 800 000 € n’est pas franchi.
  
  

2.3. Objectif du dispositif

L’idée est simple : éviter qu’un contribuable parte à l’étranger avec des titres valorisés (actions, parts de société, etc.), puis les cède hors de France afin d’échapper à toute imposition française sur la plus-value.
En pratique, l’administration fiscale calcule et « fige » l’imposition au moment du départ, avec la possibilité de demander un sursis de paiement si certaines conditions sont respectées.

3. Base de calcul de l’Exit Tax

Le calcul de l’Exit Tax repose sur une notion clé : la plus-value latente. C’est cette différence entre la valeur réelle des titres au jour du départ et leur prix de revient qui constitue l’assiette imposable.

3.1. Définition de la plus-value latente

La plus-value latente correspond à la valorisation théorique des titres au moment du départ de France.

• Le prix de revient correspond généralement au prix d’acquisition des titres (achat, souscription ou apport en société).
  
  
• La valeur réelle est celle constatée à la date du transfert de domicile fiscal à l’étranger, généralement déterminée par le cours de bourse ou, pour une société non cotée, par une évaluation patrimoniale.
  
  

Exemple : un dirigeant a acquis des titres d’une société pour 300 000 €. Au moment de son départ à l’étranger, ces titres valent 850 000 €. La plus-value latente est de 550 000 €, et c’est ce montant qui sert de base au calcul de l’Exit Tax.

3.2. Valorisation des titres

• Pour les sociétés cotées, la valeur est en principe celle du cours de clôture du marché au jour du départ.
  
  
• Pour les sociétés non cotées, une évaluation doit être réalisée, ce qui peut nécessiter l’intervention d’un expert afin d’éviter toute contestation de l’administration fiscale.
  
  

3.3. Particularités à prendre en compte

Certaines situations nécessitent des ajustements spécifiques :

• Si des titres ont été acquis à des dates différentes, le calcul s’effectue par lot, en fonction du prix de revient de chaque acquisition.
  
  
• Si des opérations de restructuration (fusion, apport, échange de titres) ont eu lieu, des règles particulières de calcul de prix de revient s’appliquent.
  
  

En résumé, la base de calcul n’est pas simplement la valeur globale du portefeuille, mais bien la plus-value théorique réalisée au jour du départ, qui peut nécessiter un examen technique approfondi.

4. Taux et modalités d’imposition

Une fois la plus-value latente déterminée, le calcul de l’Exit Tax repose sur un taux global de 30 %. Celui-ci se décompose en deux parties distinctes.

4.1. Le taux forfaitaire (PFU)

Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, la fiscalité applicable à l’Exit Tax se calque sur ce régime :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
  
  
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
  
  

Soit un taux total de 30 %.

4.2. Option pour le barème progressif

Le contribuable peut choisir, sur option expresse, l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du taux forfaitaire de 12,8 %. Cette option peut s’avérer intéressante si son taux marginal d’imposition est inférieur, mais elle doit être analysée au cas par cas.

4.3. Exemple comparatif

Prenons une plus-value latente de 400 000 €.

• Au PFU (taux forfaitaire) :
  
  
  
  • Impôt sur le revenu (12,8 %) : 51 200 €
    
    
  • Prélèvements sociaux (17,2 %) : 68 800 €
    
    
  • Total Exit Tax : 120 000 €
    
    
• Au barème progressif (hypothèse d’un contribuable imposé à 30 % de TMI) :
  
  
  
  • Impôt sur le revenu : 120 000 €
    
    
  • Prélèvements sociaux : 68 800 €
    
    
  • Total Exit Tax : 188 800 €
    
    

Dans cet exemple, le PFU s’avère plus avantageux que le barème progressif.

Ce tableau permet de visualiser rapidement l’impact concret de l’Exit Tax en fonction du montant de la plus-value latente.

5. Exemple concret de calcul

5.1. Cas pratique avec une plus-value latente de 500 000 €

Un contribuable détient des titres achetés 300 000 €. Au jour de son départ, ils valent 800 000 €. La plus-value latente est donc de 500 000 €.

• Impôt sur le revenu (12,8 %) : 500 000 × 12,8 % = 64 000 €
  
  
• Prélèvements sociaux (17,2 %) : 500 000 × 17,2 % = 86 000 €
  
  
• Total Exit Tax : 150 000 €
  
  

5.2. Simulation pour un portefeuille de 1 million d’euros

Un portefeuille acquis pour 500 000 € est valorisé à 1 000 000 € au moment du départ. La plus-value latente est de 500 000 €.

• Impôt sur le revenu (12,8 %) : 64 000 €
  
  
• Prélèvements sociaux (17,2 %) : 86 000 €
  
  
• Exit Tax totale : 150 000 €

Ces calculs illustrent l’importance de bien anticiper la fiscalité en cas de départ, notamment pour les entrepreneurs et investisseurs détenant un patrimoine financier significatif.

‍

6. Le sursis de paiement et ses conséquences

L’un des mécanismes clés de l’Exit Tax est le sursis de paiement.

6.1. Principe

Au moment du départ, l’impôt est calculé mais son paiement peut être suspendu. Le contribuable n’a donc pas à décaisser immédiatement le montant de l’Exit Tax.

6.2. Conditions

• Le sursis est automatique si le contribuable s’installe dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein).
  
  
• Hors UE/EEE, il est possible mais nécessite une demande expresse et la constitution de garanties.
  
  

6.3. Ajustement en cas de cession

Si les titres sont vendus ultérieurement :

• L’imposition devient exigible sur la plus-value réalisée.
  
  
• Si cette plus-value est inférieure à la plus-value latente estimée lors du départ, l’impôt est recalculé et le trop-perçu est restitué.
  
  

‍

7. Conséquences fiscales en cas de vente après le départ

Lorsque les titres sont cédés après le transfert de domicile fiscal, plusieurs cas de figure se présentent :

7.1. Liquidation de l’imposition

La vente déclenche automatiquement l’imposition calculée au moment du départ, sur la base de la plus-value latente. Le taux reste fixé à 30 %.

7.2. Effet du sursis de paiement

• Tant que les titres ne sont pas cédés, le paiement reste en sursis.
  
  
• En cas de cession, la taxation française redevient exigible, même si le contribuable est résident fiscal étranger.
  
  

7.3. Rôle des conventions fiscales

Certaines conventions bilatérales prévoient :

• soit une imposition exclusive dans le pays d’accueil,
  
  
• soit un mécanisme de crédit d’impôt pour éviter une double imposition.
  
  

7.4. Extinction de l’Exit Tax

• Si aucune cession n’intervient dans un délai de 5 ans (pays de l’UE/EEE) ou 10 ans (reste du monde), la créance fiscale est dégrevée.
  
  
• En cas de retour en France, l’imposition est également annulée.
  
  

‍

8. Déclarations obligatoires

Le respect des obligations déclaratives est essentiel. Les contribuables concernés doivent remplir :

• la déclaration de revenus (formulaire 2042),
  
  
• son annexe 2042-C,
  
  
• le formulaire spécifique 2074-ETD, dédié à l’Exit Tax.
  
  

Ces documents doivent être déposés au titre de l’année du transfert du domicile fiscal. En cas d’omission ou d’erreur, l’administration fiscale peut appliquer des pénalités importantes.

9. Conclusion

L’Exit Tax est un mécanisme complexe qui vise à sécuriser l’imposition française sur les plus-values latentes lors d’un départ à l’étranger. Son calcul repose sur la valorisation précise du patrimoine au jour du départ, avec un taux global de 30 %.

Bien qu’il soit possible de bénéficier d’un sursis de paiement, la fiscalité reste exigible en cas de cession des titres après le départ, sauf exonérations ou conventions spécifiques.

Pour les entrepreneurs, dirigeants ou investisseurs envisageant une expatriation, anticiper et simuler l’impact de l’Exit Tax est indispensable. Un accompagnement par un expert-comptable ou un conseil patrimonial permet d’optimiser la stratégie de départ, d’éviter des erreurs déclaratives et d’adapter la fiscalité à la situation personnelle et au pays de destination.

FAQ sur l’Exit Tax

Comment est calculée l’Exit Tax ?

L’Exit Tax est calculée sur la plus-value latente des titres détenus au moment du départ fiscal hors de France. Elle correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. Le taux appliqué est de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Qui est redevable de l’Exit Tax ?

Sont concernés les contribuables qui remplissent deux conditions :

• avoir été résidents fiscaux français au moins 6 des 10 années précédant leur départ,
  
  
• détenir soit des titres dont la valeur excède 800 000 €, soit une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans une société.
  
  

Qu’est-ce que l’Exit Tax ?

L’Exit Tax est un impôt instauré pour éviter que des contribuables transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger afin d’échapper à l’imposition française sur leurs plus-values. Elle vise les plus-values latentes, c’est-à-dire non encore réalisées, au moment du départ.

Quand est-ce que l’Exit Tax doit être payée ?

En principe, l’impôt est théoriquement exigible au jour du départ. Toutefois, un sursis de paiement peut être accordé :

• automatiquement pour un départ dans l’UE ou l’EEE (hors Liechtenstein),
  
  
• sous conditions pour les autre
• s pays.
  L’imposition devient effective seulement en cas de cession ultérieure des titres ou si le contribuable ne respecte plus les conditions du sursis.
  
  

Qu’est-ce que le sursis d’imposition pour l’Exit Tax ?

Le sursis de paiement permet de ne pas régler immédiatement l’Exit Tax. L’imposition reste « en attente » tant que les titres ne sont pas vendus. Si la cession intervient, l’impôt devient exigible et est recalculé sur la base de la plus-value réelle. En l’absence de cession après 5 ou 10 ans (selon le pays de départ), l’imposition peut être annulée.

Quel est le formulaire Exit Tax ?

Les contribuables doivent déposer, en plus de leur déclaration de revenus :

• le formulaire 2042 (déclaration principale),
  
  
• l’annexe 2042-C,
  
  
• et le formulaire spécifique 2074-ETD, qui détaille la plus-value latente et le montant théorique de l’imposition.