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Depuis l'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024), la valorisation de la marque et le taux de redevance sont devenus la cible privilégiée du vérificateur. Nous détaillons les méthodes défendables et les écueils qui transforment une optimisation en redressement.

La redevance de marque reste l'un des leviers les plus puissants pour arbitrer la rémunération d'un dirigeant de PME à l'IS. Elle est aussi, depuis dix-huit mois, l'un des plus surveillés. L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 15 novembre 2024 (dit Lancaster) a durci la grille d'analyse de l'administration : ce n'est plus seulement le principe du contrat de licence qui est examiné, c'est la valorisation sous-jacente de la marque et la cohérence du taux. Nous observons désormais, dans nos dossiers de contrôle, un schéma récurrent : le vérificateur ne conteste pas la licence en elle-même, il détricote la valeur retenue pour requalifier la redevance en acte anormal de gestion. Décryptage des méthodes qui tiennent, des erreurs qui coûtent, et de la manière dont nous construisons un dossier de valorisation défendable.
Avant 2024, le contentieux portait essentiellement sur la substance du contrat de licence : marque effectivement déposée à l'INPI, convention réglementée approuvée en assemblée, flux de redevances tracé. Les montages correctement documentés passaient. L'arrêt Lancaster a déplacé le curseur : même quand la licence est juridiquement irréprochable, l'administration conteste désormais le quantum. Autrement dit, elle admet que la marque puisse être louée, mais conteste qu'elle vaille le montant retenu.
Ce changement de focale a une conséquence pratique : la valorisation de la marque, longtemps traitée comme un exercice annexe confié à un consultant externe, devient la pièce maîtresse du dossier fiscal. Un rapport de valorisation faible, étayé sur des hypothèses optimistes ou sur un taux de royalties « benchmarké » sans transposition sectorielle, suffit aujourd'hui à faire tomber l'ensemble du schéma. Et quand la valorisation tombe, c'est toute la redevance qui bascule en acte anormal de gestion, avec réintégration côté société, requalification en revenus distribués côté dirigeant, intérêts de retard et majoration de 40 % à 80 %.
La norme internationale ISO 10668 encadre l'évaluation monétaire d'une marque. Elle n'est pas une norme de certification — aucun cabinet n'est « certifié ISO 10668 » — mais une norme de méthode qui impose de documenter trois dimensions : juridique, comportementale et financière. Trois approches cohabitent.
C'est la plus utilisée et la seule véritablement admise par l'administration dans la plupart des dossiers. Elle consiste à mesurer les flux économiques futurs générés spécifiquement par la marque, en les isolant du reste de l'exploitation. Deux déclinaisons dominent : la méthode des redevances évitées (relief-from-royalty), qui applique un taux de marché aux revenus attendus, et la méthode des surprofits, qui isole la contribution de la marque à la marge au-delà d'une activité équivalente sans marque.
Elle valorise la marque à hauteur des investissements historiques (dépôt INPI, création graphique, campagnes publicitaires, coûts de défense juridique). Robuste pour une marque jeune, elle devient structurellement sous-évaluatrice pour une marque ancienne et rentable. Nous l'utilisons comme borne basse dans un rapport, rarement comme méthode principale.
Elle repose sur des transactions comparables (cessions de marques, contrats de licence publics). En pratique, les comparables disponibles sur le marché français des PME sont rares et rarement transposables. L'administration accepte cette approche en méthode de recoupement, non en méthode unique.
Dans un dossier solide, nous croisons systématiquement au moins deux approches. Une valorisation qui ne repose que sur un relief-from-royalty avec un taux de 5 % « parce que c'est la moyenne du secteur » constitue aujourd'hui une cible parfaite en contrôle.
L'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024) a validé un redressement portant sur une redevance indexée sur le chiffre d'affaires. La Cour a retenu trois éléments que nous considérons désormais comme la nouvelle doctrine de fait :
Ce que nous en tirons concrètement : le taux proportionnel au CA n'est pas mort, mais il doit être plafonné, dégressif par tranches et recoupé par un forfait minimum. Les montages à taux unique de 4 % ou 5 % du CA, sans plafond, que certains prestataires mono-produit continuent de proposer, sont des montages exposés. Nous les redressons systématiquement dans les dossiers que nous reprenons.
Il n'existe pas de taux universel. Les fourchettes que nous utilisons pour cadrer un dossier, après croisement avec la base de redevances de marché et retraitement sectoriel, se situent généralement dans les plages suivantes :
Ces fourchettes ne sont utilisables qu'après un audit d'éligibilité. Appliquer un taux « milieu de fourchette » sans valorisation adossée, c'est reproduire l'erreur sanctionnée dans Lancaster.
Nous observons, dans les dossiers repris en cours de contrôle, cinq erreurs récurrentes qui expliquent l'essentiel des redressements.
Un plan d'affaires à cinq ans avec une croissance linéaire de 15 % par an, utilisé comme base du relief-from-royalty, aboutit mécaniquement à une valorisation gonflée. Le vérificateur reprend le plan, confronte aux réalisations historiques et obtient la décote.
Citer une étude générique sur les « redevances de marque dans les biens de consommation » pour justifier un taux appliqué à une activité de services B2B ne tient plus. Le benchmark doit être sectoriel, récent et transposé.
Dans un cabinet dentaire ou un cabinet de conseil, la valeur économique repose majoritairement sur la personne du praticien ou du dirigeant, pas sur la marque. Louer une marque personnelle à une société dont le CA tient à l'intuitu personae est un cas typique d'acte anormal de gestion.
Baisser le salaire du dirigeant au moment où la redevance est mise en place est le signal le plus net envoyé à l'administration. La redevance doit compléter une rémunération cohérente avec la fonction, pas s'y substituer.
Point central de la jurisprudence Lancaster. Toute clause d'indexation doit prévoir un plafond, un palier ou une révision triennale indexée sur la valorisation actualisée de la marque.
Un dossier solide, tel que nous le livrons au cabinet, comporte six pièces structurantes.
Cette dernière pièce est celle que la majorité des montages ignorent. C'est pourtant elle qui, en pratique, désamorce l'argument de l'acte anormal de gestion : elle démontre que la redevance n'est pas un outil de contournement des cotisations, mais un arbitrage global et documenté.
Lors d'une vérification de comptabilité portant sur un schéma de redevance, nos retours d'expérience convergent sur une séquence d'examen quasi invariable :
Chaque étape qui n'est pas documentée devient une faille. Les dossiers que nous reprenons après une notification d'un contrôle fiscal présentent, dans huit cas sur dix, deux à trois failles cumulées — valorisation faible, substance limitée, substitution au salaire — qui rendent la défense coûteuse mais encore possible.
L'administration dispose de deux armes distinctes. L'acte anormal de gestion est le terrain le plus fréquent : la société est présumée avoir supporté une charge excessive au bénéfice du dirigeant. La réintégration se fait à hauteur du quantum jugé excessif, avec intérêts de retard. L'abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF) est plus lourd : il suppose que le montage poursuit un but exclusivement ou principalement fiscal. Majoration de 80 % en cas d'abus de droit caractérisé, 40 % pour l'abus de droit à but principalement fiscal (dit « mini-abus de droit », article L. 64 A).
Neutraliser ces deux terrains suppose de démontrer, pièces à l'appui, que la marque a une valeur économique autonome, que le taux est cohérent avec le marché, et que le schéma répond à un objectif patrimonial et organisationnel plus large que la seule économie fiscale — typiquement la préparation d'une cession, la détention via une structure patrimoniale dédiée, ou la protection d'un actif immatériel face au risque opérationnel.
Un montage de redevance de marque n'est pas un produit : c'est un arbitrage de rémunération intégré à une stratégie patrimoniale. Nous considérons, chez HR Associés, que le cabinet qui conseille le schéma doit aussi être celui qui le défend en contrôle. Confier le montage à un prestataire mono-produit qui disparaît au moment de la notification laisse le dirigeant seul face au vérificateur, avec un rapport de valorisation standardisé qui ne tient pas la discussion technique.
Notre équipe d'experts-comptables et notre pôle fiscal construisent la valorisation, cadrent le taux, rédigent le contrat de licence, pilotent la convention réglementée et, le cas échéant, accompagnent la procédure contradictoire jusqu'à la commission départementale. Cette continuité est ce qui différencie un montage défendable d'un schéma exposé.
Un montage de redevance n'est pertinent que dans un périmètre précis : société à l'IS rentable, marque réellement exploitée et non confondue avec l'intuitu personae du dirigeant, rémunération déjà cohérente, projet patrimonial identifié. En dehors de ce cadre, nous déconseillons la mise en place, même quand elle semble mécaniquement attractive. Nos équipes conduisent un audit d'éligibilité en amont, qui tranche en deux semaines sur la faisabilité et chiffre la fourchette défendable. C'est le préalable que nous considérons comme non négociable.
Pour échanger sur votre situation et déterminer si un schéma de redevance de marque est pertinent et sécurisable, nos experts-comptables sont à votre disposition pour un entretien de cadrage. Cet article présente un cadre général à jour à la date de publication ; chaque situation requiert une analyse personnalisée par nos experts.
Information à caractère général, non constitutive d'un conseil personnalisé.