Redevance de marque
Redevance de marque : transformez votre marque en revenu de dirigeant, structuré pour tenir
En tant que dirigeant, vous avez construit une marque. Si vous la détenez personnellement, vous pouvez la concéder en licence à votre société d'exploitation, qui vous verse en contrepartie une redevance annuelle. Pour la société, c'est une charge déductible qui réduit l'impôt sur les sociétés. Pour vous, c'est un revenu à la fiscalité bien plus douce qu'un salaire ou des dividendes : imposé en BIC non professionnel, avec un abattement micro-BIC de 50 % et des prélèvements sociaux limités à 18,6 %, loin des cotisations sociales d'une rémunération classique.
Votre marque est un actif. Elle peut devenir un revenu.
Bien structuré, ce levier fait sortir plusieurs dizaines de milliers d'euros nets par an de votre société, en réduisant simultanément l'IS et votre fiscalité personnelle. Mal structuré, il provoque un redressement qui coûte deux à trois fois l'économie réalisée. Toute la valeur est dans la manière de le monter — et dans la capacité à le défendre. C'est précisément notre métier.
Comment fonctionne la redevance de marque
Le mécanisme repose sur une séparation claire entre la propriété de la marque et son exploitation. Vous déposez votre marque à l'INPI en votre nom personnel, puis vous signez avec votre société un contrat de licence qui lui accorde le droit d'exploiter cette marque dans son activité. En échange, la société vous verse une redevance annuelle.
Côté société, cette redevance est une charge déductible à 100 % (articles 38 et 39 du CGI), qui vient diminuer le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà). Côté dirigeant, les sommes perçues relèvent des bénéfices non commerciaux non professionnels : avec le régime micro-BIC, elles bénéficient d'un abattement de 50 %, et les prélèvements sociaux se limitent à 18,6 % au titre des revenus du patrimoine. Le taux effectif d'imposition est nettement inférieur à celui d'un salaire équivalent, qui supporte des charges sociales de l'ordre de 45 %, ou de dividendes soumis à la flat tax.
Ce que l'arrêt Lancaster a changé
Depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 novembre 2024 (affaire dite Lancaster, n°23PA01115), les règles du jeu sont claires. Une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice de la société peut être requalifiée par l'administration en revenus professionnels, avec application des cotisations sociales des travailleurs non-salariés, à un taux effectif de 40 à 45 %. L'avantage disparaît, et le redressement suit.
La leçon tient en un mot : forfaitaire. La redevance doit désormais être un montant fixe annuel, déterminé par une valorisation indépendante de votre marque, et non un pourcentage indexé sur l'activité. L'arrêt Lancaster n'a pas condamné la redevance de marque : il a écarté une pratique risquée et renforcé les exigences de forme. Pour un dirigeant dont la société est rentable et la marque réellement identifiée, le levier conserve tout son intérêt.
Les conditions pour que le montage tienne
Un montage de redevance de marque n'est solide que s'il réunit toutes ses conditions de validité. Nous les traitons une par une.
La marque doit exister juridiquement et économiquement. Déposée à l'INPI en votre nom, mais aussi réellement exploitée et dotée d'une valeur démontrable. Une marque de façade ne tient pas.
Le montant doit reposer sur une valorisation indépendante. C'est elle qui fixe la redevance forfaitaire. La norme internationale ISO 10668 fait référence : elle combine les approches par les revenus, par les coûts et par le marché. Une valorisation honnête, pas gonflée pour vendre du gain.
Le contrat de licence doit être rigoureux. Rédigé dans les règles, approuvé en assemblée générale au titre des conventions réglementées, et cohérent dans la durée.
La redevance doit venir en complément, pas en remplacement. Vous devez conserver une rémunération salariale cohérente avec vos fonctions. Une redevance qui se substitue à tout salaire tombe sous la qualification d'acte anormal de gestion.
Le dossier doit être constitué pour être défendu. Rapport de valorisation archivé, contrat, procès-verbaux, justificatifs d'exploitation : l'ensemble doit pouvoir être opposé à l'administration le jour du contrôle.
Notre différence
La redevance de marque est vendue par des acteurs spécialisés qui promettent un dispositif « sans risque ». Nous ne tenons pas ce discours, parce qu'il est faux. Le risque existe, il porte un nom, l'arrêt Lancaster l'a rappelé, et c'est précisément parce qu'il existe que le montage doit être confié à un expert-comptable, pas à un vendeur de solution unique.
Nous construisons le montage de bout en bout, en interne : valorisation, cadre juridique, intégration comptable. Nous réalisons une valorisation sincère de votre marque, pas une survalorisation destinée à afficher un gain spectaculaire qui s'effondrera au premier contrôle. Nous arbitrons votre situation avec les alternatives — rémunération, dividendes, société à l'IR qui facture — pour vous recommander la structure qui vous convient, et pas celle que nous aurions à vendre.
Et surtout, nous défendons le montage. La défense en contrôle fiscal est l'une de nos spécialités. Là où d'autres se contentent de vous remettre des justificatifs, nous portons le dossier face au vérificateur, avec l'expérience de ceux qui savent comment l'administration attaque ce type de montage. C'est le jour du contrôle, quelques années après la mise en place, que se révèle la solidité réelle d'une redevance de marque.
Pour qui
Le dispositif s'adresse aux dirigeants de sociétés à l'impôt sur les sociétés, rentables, dont la marque a une notoriété et une valeur réelles, et qui perçoivent déjà une rémunération. Il ne convient pas à toutes les situations, et nous vous le dirons franchement après analyse. Un audit d'éligibilité permet de chiffrer votre potentiel et de vérifier que le montage est pertinent et sûr pour vous.
FAQ
Qu'est-ce que la redevance de marque ?
C'est la rémunération versée par une société au dirigeant qui détient personnellement une marque déposée, en contrepartie du droit de l'exploiter. Elle réduit l'impôt sur les sociétés côté entreprise et procure au dirigeant un revenu faiblement taxé.
La redevance de marque est-elle légale ?
Oui. C'est un dispositif reconnu, encadré par le CGI et la jurisprudence. Il n'est pas sans risque pour autant : il doit respecter des conditions strictes de validité, faute de quoi l'administration peut le remettre en cause.
Peut-on fixer la redevance en pourcentage du chiffre d'affaires ?
Non, plus depuis l'arrêt Lancaster du 15 novembre 2024. Une redevance indexée sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice s'expose à une requalification en revenus professionnels et à des cotisations sociales de 40 à 45 %. La redevance doit être forfaitaire, dérivée d'une valorisation indépendante.
Combien peut-on percevoir ?
Cela dépend entièrement de la valeur réelle de votre marque, que seule une valorisation indépendante peut établir. Nous la chiffrons lors de l'audit. Méfiez-vous des montants spectaculaires annoncés à l'avance : c'est ce qui déclenche les redressements.
Comment la redevance est-elle imposée pour le dirigeant ?
En bénéfices non commerciaux non professionnels : abattement micro-BIC de 50 % et prélèvements sociaux de 18,6 %, sans les cotisations sociales d'un salaire.
Faut-il déposer sa marque à l'INPI ?
Oui, c'est indispensable. Vous ne pouvez concéder un droit d'usage que sur une marque dont vous êtes juridiquement propriétaire.
Y a-t-il de la TVA sur la redevance ?
Dans la plupart des cas, la redevance relève de la franchise en base de TVA : rien à facturer ni à déclarer.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?
C'est le moment de vérité. Un dossier constitué dans les règles, avec valorisation archivée et contrat conforme, est fait pour tenir. Nous défendons le montage face à l'administration, ce qui est au cœur de notre métier.
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