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Depuis la réforme TVA de 2024, la ventilation des prestations d'un centre équestre est devenue l'un des premiers points d'attaque du vérificateur. Méthode, pièges et sécurisation documentaire.

Depuis le 1er janvier 2024, la grille de TVA applicable aux activités équestres a été profondément remaniée. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des installations à caractère sportif et à l'enseignement de l'équitation relèvent désormais du taux réduit de 5,5 %, tandis que les pensions purement gardiennage, les ventes de chevaux et une partie des locations demeurent à 20 %. Dans un centre équestre réel, ces régimes se télescopent sur une même facture client, parfois sur une même ligne, et c'est précisément là que se cristallise le risque de redressement. Nous observons, chez nos clients de la filière, que la ventilation des prestations mixtes est devenue le premier point d'attaque du vérificateur en 2025.
La réforme opérée à la suite de la mise en conformité avec la directive TVA européenne a clarifié un point essentiel : le taux de 5,5 % n'est pas attaché au statut de l'établissement mais à la nature de la prestation. Un même centre équestre peut donc facturer, dans la même journée, des prestations à 5,5 %, à 20 % et, pour la part élevage, à 10 % sur les reproducteurs et saillies.
Schématiquement, trois régimes coexistent :
La difficulté opérationnelle tient au fait que la plupart des pensions vendues en centre équestre sont intrinsèquement mixtes : gardiennage + accès aux installations + encadrement partiel. Le simple fait de regrouper ces composantes sous la rubrique « pension mensuelle » à un taux unique expose le centre à une reconstitution complète par le vérificateur.
La doctrine administrative, publiée au BOFiP et confirmée par plusieurs rescrits sectoriels, distingue nettement deux situations. Nous invitons nos clients à conduire cette qualification contrat par contrat, et non globalement par écurie.
Trois éléments doivent être démontrables : le cheval est monté par son propriétaire ou par un cavalier identifié au sein de l'établissement, le contrat ouvre un droit d'accès effectif aux installations sportives, et cette pratique est documentée (licence FFE du cavalier, inscription à des reprises, carnet d'utilisation des installations, factures annexes d'enseignement). Nous recommandons que le contrat de pension mentionne explicitement cette finalité sportive.
C'est la configuration la plus piégeuse. Elle couvre notamment : le cheval d'un propriétaire extérieur qui ne vient jamais monter, le cheval retraité en herbage, le cheval en pré-débourrage confié à un professionnel sans intervention du propriétaire, le cheval d'un marchand en attente de vente. La TVA à 20 % s'applique intégralement, y compris sur les prestations annexes (paille, foin, affouragement).
Entre les deux, plusieurs cas requièrent une analyse fine : la demi-pension, la pension « travail » assurée par un cavalier professionnel, le cheval de propriétaire monté deux fois par mois, le cheval confié pour préparation à la vente. Nos experts-comptables procèdent à une cartographie contractuelle pour chaque centre audité : type de contrat, statut du cavalier, intensité d'utilisation, et taux applicable associé.
Le piège classique consiste à émettre une facture mensuelle unique « forfait propriétaire – 650 € TTC » sans aucune ventilation. L'administration est alors fondée, en cas de contrôle, à appliquer le taux le plus élevé à l'ensemble si la décomposition n'est pas démontrable comptablement. Le redressement, cumulé avec intérêts de retard et majorations, peut atteindre 15 à 20 % du chiffre d'affaires contrôlé sur trois exercices.
Nous préconisons une facturation analytique en trois blocs, matérialisée dès la facture client :
À ces trois blocs s'ajoutent, en lignes séparées, les prestations systématiquement à 20 % : maréchalerie refacturée, soins vétérinaires, couvertures et petit équipement, transport, participation aux concours quand elle est refacturée sans caractère pédagogique.
Le conseil de nos experts : la cohérence entre le libellé de la ligne de facture, le code TVA comptable, le compte produit en comptabilité analytique et la mention au contrat de pension doit être parfaite. Une seule rupture dans cette chaîne suffit à ouvrir une reconstitution.
Au-delà de la TVA, un second risque existe pour les centres équestres qui pratiquent également le négoce de chevaux ou qui conservent en pension des chevaux appartenant à des marchands. L'administration peut considérer, à l'occasion d'un contrôle, que certains chevaux présents sur site ne sont pas des équidés hébergés pour compte de tiers mais participent en réalité à l'activité de marchand du centre lui-même.
La conséquence est double. D'une part, les chevaux concernés doivent être réintégrés en stock au bilan, avec recalcul du résultat imposable. D'autre part, les pensions facturées sur ces chevaux sont requalifiées en charges de gestion du stock et ne peuvent plus bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Le redressement combiné peut porter sur l'impôt sur le résultat, la TVA et, parfois, la CFE.
La ligne de défense repose sur une documentation sans faille : contrat de pension nominatif, identité et coordonnées du propriétaire, carte d'immatriculation SIRE, flux financiers tracés, absence de participation du centre à la revente. Pour en savoir plus sur les mécanismes de déclenchement d'un contrôle sur ce type de dossier, nous renvoyons à notre analyse des signaux d'alerte qui déclenchent une vérification fiscale.
Les vérifications conduites depuis 2024 présentent des méthodologies récurrentes. Nous les cartographions pour chaque dossier préparé en amont.
La préparation d'un contrôle fiscal de centre équestre mobilise des pièces spécifiques qu'il convient de rassembler bien avant la réception de l'avis de vérification de comptabilité : contrats de pension, registre d'écurie, licences FFE, planning d'occupation des installations, factures de prestataires externes (vétérinaire, maréchal, aliments), relevés SIRE.
Pour sécuriser durablement la ventilation, nous mettons en place, dans les écuries que nous accompagnons, un socle documentaire et comptable précis.
La filière équine occupe une place singulière dans notre portefeuille sectoriel. Nous intervenons auprès de centres équestres, d'écuries de propriétaires, d'éleveurs et d'haras pour lesquels la technicité du régime des bénéfices agricoles (article 63 du CGI), l'affiliation MSA et la ventilation TVA constituent le socle du dossier. Notre équipe combine la double compétence d'expertise comptable agricole et de défense en contrôle fiscal, deux domaines rarement associés chez les centres de gestion traditionnels.
Concrètement, nous intervenons sur quatre axes : cartographie contractuelle et refonte de la facturation, mise en conformité du FEC et du paramétrage comptable, préparation documentaire d'un contrôle fiscal ou URSSAF, et structuration juridique (SCEA, EARL, SARL) adossée à la détention foncière. Nos clients bénéficient également d'un lien avec nos pôles patrimoniaux pour les propriétaires de chevaux de course, étalonniers et investisseurs en parts.
Si votre centre équestre n'a pas été audité depuis la réforme TVA de 2024, ou si vous vous interrogez sur la qualification d'une pension litigieuse, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet pour un diagnostic préalable. Une demi-journée d'analyse documentaire suffit, dans la majorité des cas, à identifier les zones de risque et à sécuriser la facturation avant un éventuel contrôle. Cet article présente un cadre général à jour à la date de publication ; chaque situation requiert une analyse personnalisée par nos experts.
La position administrative n'impose pas un seuil chiffré de reprises, mais exige une pratique réelle et documentable. Une utilisation très occasionnelle fragilise la qualification en pension liée à la pratique de l'équitation. Nous recommandons, dans ces cas, de refacturer séparément le droit d'accès aux installations (5,5 %) et l'hébergement (20 %) pour sécuriser l'opération.
Un rappel de TVA sur trois exercices, portant sur la différence 20 % – 5,5 % appliquée à la part non éligible, assorti d'intérêts de retard à 0,20 % par mois et, selon la qualification retenue, de majorations de 10 à 40 %. Pour un centre réalisant 400 000 € de pensions annuelles, le redressement peut dépasser 60 000 €.
Les opérations d'élevage et les ventes de reproducteurs restent au taux de 10 % dès lors qu'elles s'inscrivent dans une activité agricole caractérisée. En revanche, les ventes de chevaux acquis pour revente relèvent du taux normal de 20 % et peuvent emporter requalification en activité de négoce.
Pas nécessairement. La séparation sur facture et en comptabilité analytique suffit, dans la grande majorité des cas, à sécuriser la ventilation. Une scission juridique n'est envisagée que pour des configurations spécifiques (détention foncière distincte, projet de cession partielle, structuration patrimoniale).
Nous recommandons un audit préalable complet : revue des contrats de pension, test de cohérence sur un échantillon de factures, reconstitution contradictoire des recettes de leçons, préparation des justificatifs de pratique (licences, attestations). Les grandes lignes sont les mêmes que pour un avis de contrôle URSSAF : anticiper vaut toujours mieux que réagir.
Information à caractère général, non constitutive d'un conseil personnalisé.